Amendement N° 30 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Gomes, les membres du groupe de l'Union des démocrates indépendants.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et les références au livre des procédures fiscales s'entendent comme visant les dispositions équivalentes dans les législations applicables localement ».
Exposé sommaire :
L'article 8 nouveau permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de saisir les administrations fiscales des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu d'ajouter également que la Haute autorité peut demander à ces administrations d'utiliser le droit de communication prévu par la législation applicable localement.
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