Amendement N° 8 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
« de 45 000 € d'amende. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.
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