Amendement N° 910 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Carré.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis A Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par son règlement. »
Exposé sommaire :
A l'heure de l'électronique, et alors que le projet de loi prévoit la possibilité pour un demandeur de déposer sa demande de logement par voie électronique, il apparaît cohérent d'ouvrir également la possibilité à la commission d'attribution des logements, en zone détendue, de prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet et dans les conditions fixées par le règlement de la CAL, sachant que cette décision et toujours prise dans les respect des objectifs et priorités fixées aux articles L. 441 et L. 441‑1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés pour se loger.
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