Amendement N° 1106 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« chaque partie »
les mots :
« chacune des parties mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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