Amendement N° 1378 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 111, substituer à la référence :
« L. 313‑13 »
la référence :
« L. 342‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental.
Les sanctions prévues à l'article L. 313‑13 seront désormais prévues à l'article L. 342‑11.
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