Amendement N° 404 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles, M. Richard.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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