Amendement N° 794 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Carré.
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :
« Un représentant des organismes bailleurs visés à l'article L. 411‑2 est associé à l'élaboration du plan. ».
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