Amendement N° 814 rectifié (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 481‑6, les mots : « qui disposent d'une voix consultative » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le conseil d'administration de tous les organismes d'habitat social comprend des représentants de leurs locataires élus sur des listes présentées par les associations œuvrant dans le domaine du logement social. Tous disposent d'une voix délibérative, à l'exception des représentants siégeant dans les Entreprises Publiques Locales.
Les conditions dans lesquelles les administrateurs élus dans les conseils d'administration des Offices Publics de l'Habitat nécessitent d'être améliorées, que ce soit du point de vue du temps dont ils disposent que des moyens matériels et de formation pour exercer leur mandat.
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