Amendement N° 840 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat.
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