Amendement N° 987 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au septième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif »; ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues par les bailleurs sociaux, alors même que les maires de ces communes ou leurs représentants y participent à titre délibératif, avec voix prépondérante en cas d'égalité.
Cet amendement vise à donner voix délibérative aux maires d'arrondissement lorsque les logements attribués sont situés sur leur territoire de compétence.
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