Amendement N° 36 2ème rectif. (Adopté)

En vertu de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (2012/419/UE, JO UE du 31 juillet 2012, L. 204/131), à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d'être un pays et territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE. En conséquence, à la même date, les règlements de l'Union européenne y seront applicables de plein droit.

L'article L. 1821‑9 du code des transports (enquêtes accidents en matière d'aviation civile à Mayotte) et les dispositions du titre II (Mayotte) du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la sixième partie (aviation civile) de la partie législative du code des transports avaient anticipé cette évolution de statut de Mayotte au sein de l'Union européenne. Elles comportaient à cet effet des dispositions d'adaptation en vertu desquelles étaient applicables à Mayotte les règles applicables en métropole en vertu de certains règlements européens. A compter du 1er janvier 2014, ces dispositions n'ont plus d'objet, ces règlements devenant applicables de plein droit. Elles sont donc abrogées par le présent article. Conformément aux règles de la codification, la structure du titre II du livre VII de la sixième partie est, elle, conservée alors même qu'elle comportera des chapitres qui n'énonceront pas de disposition législative afin de permettre, si nécessaire, l'intervention de dispositions réglementaires pour l'application des chapitres correspondants.

Ainsi, avec l'adoption de cet article, les dispositions relatives à l'aviation civile de la partie législative du code des transports seront, comme elles le doivent, mises en cohérence avec le nouveau statut de Mayotte au sein de l'Union européenne sans que le fond du droit ne change.