Amendement N° 1100 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 262 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant :
« 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la consultation systématique, pour avis, des partenaires sociaux, lorsque des décrets en Conseil d'État sont pris pour l'application de dispositions législatives relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
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