Amendement N° 1112 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 28, après le mot :
« choisie »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l'article L. 441‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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