Amendement N° 986 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Apparu.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »; ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l'attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens.
Cet amendement vise à permettre aux maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence.
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