Amendement N° 333 (Adopté)

Consommation

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  de manière claire et lisible »

les mots :

«  en des termes clairs et lisibles ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle avec les mots employés à l'alinéa 5 du même article.

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