Amendement N° 431 (Retiré)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Thévenoud.
I. – Substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le report de la mise aux normes des stations-service aux réservoirs de 2000 mètres cubes.
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