Amendement N° 458 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au dernier alinéa du 1° de l'article L. 211‑5 du code de la consommation, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « y compris sur les caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien ». ».
Exposé sommaire :
Cet article a trait l'étendue de la garantie légale de conformité. Il convient d'y inclure les caractéristiques environnementales, sociales et sociétales dont s'est prévalu le vendeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.