Amendement N° 1 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 31 juillet 2012 par : Le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 5 .

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de suppression de gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion