Amendement N° 1977 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l'objet d'une consultation et d'un avis conforme du comité d'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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