Amendement N° 2873 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants :
« 1° Un taux de cotisation plafond ;
« 2° Un taux de remplacement plancher ;
« 3° Une pension de retraite minimale.
« Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des quatre alinéas précédents. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout assuré peut avoir droit. Il détermine enfin l'année à laquelle les objectifs fixés aux 1°, 2° et 3° devront être atteints. ».
Exposé sommaire :
À l'image de ce que l'Allemagne a mis en œuvre depuis 2004, cet amendement propose d'introduire une « règle de confiance » à l'égard de toutes les générations : cette règle protègera le pouvoir d'achat des jeunes générations comme des retraités, et préservera la compétitivité de nos entreprises en limitant le taux de cotisation.
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