Sous-Amendement N° 3118 à l'amendement N° 2504 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
La date du 15 juillet 2014 ne permettra pas d'avoir suffisamment de recul sur les dispositifs introduits par la présente de loi en matière de rachats aidés. Il est ainsi proposé de reporter la remise du rapport au 15 juillet 2015.
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