Amendement N° 2946 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Issindou.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La dénomination officielle du SMIC, notamment telle qu'elle figure à l'article L. 3231‑2 du code du travail, ne mentionne plus l'adjectif « interprofessionnel ».
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