Amendement N° 2472 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
L'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ».
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
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