Amendement N° 247 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Aubert.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'intégration dans l'assiette sociale du chef d'exploitation des revenus perçus par les conjoints et les enfants mineurs associés non exploitants de sociétés agricoles.
Cet article vient une nouvelle fois accroître la pression sociale sur les exploitations agricoles déjà fortement atteints par les mesures mises en place par l'actuel gouvernement.
Une question doit dès lors se poser : le gouvernement aime-t-il réellement les agriculteurs ?
Le présent amendement a donc pour but de supprimer cette mesure injuste.
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