Amendement N° 424 (Rejeté)

L'article 8 entend revenir sur la règle des prélèvements sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu, tel que le PEA ou le PEL.

Soumis à une taxation aux taux appliqués lors de la constitution du capital, le PLFSS pour 2014 entend revenir sur cette règle et leur appliquer de façon rétroactive une taxation au taux actuel de 15,5 % beaucoup moins favorable, puisque les prélèvements sociaux n'ont pas cessé d'augmenter ces dernières années.

Il convient donc de supprimer cet article afin de ne pas pénaliser les ménages qui subissent une hausse sans précédent d'impôt et de ne pas affaiblir les entreprises qui ont besoin de cette épargne.