Amendement N° 593 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  contradictoire »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :

«  . Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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