Amendement N° 810 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 23 octobre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 50, après la référence :
« II, »,
insérer les mots :
« à l'exception des indemnités journalières servies en application de l'article L. 732‑4, ».
Exposé sommaire :
L'article 64 prévoit que les assureurs privés qui gèrent aujourd'hui la couverture maladie ou accidents du travail d'une partie des non salariés agricoles cesseront cette activité au plus tard le 31 décembre 2014, les caisses de la mutualité sociale agricole assurant alors la gestion de l'ensemble des ressortissants du régime.
Il est proposé d'apporter une clarification à l'article 64, afin de préciser que la mutualité sociale agricole assurera intégralement le service des indemnités journalières qui commenceront à être servies aux exploitants agricoles à partir du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Il ne serait pas en effet de bonne gestion de confier aux assureurs privés le service de cette prestation nouvelle pour une durée qui n'excédera par un an.
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