Amendement N° 29 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
À la seconde phrase, après le mot :
« prostituées, »,
insérer les mots :
« de la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18, lequel prévoit d'ores et déjà un rapport du Gouvernement au Parlement, afin de s'assurer qu'un rapport traite bien de la question grave des mineurs qui se prostituent.
La loi du 4 mars 2002 rappelle que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative ». Pourtant, il n'existe aucun chiffre sur ce phénomène.
Les estimations des services de police considèrent son ampleur comme marginale (seuls seize cas auraient été relevés sur Paris en 2010). Toutefois, les associations travaillant sur la question de la prostitution affirment que ces chiffres minorent totalement la réalité. Certaines associations évoquent plusieurs milliers de cas. Cet écart est souligné par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales, « Prostitutions : les enjeux sanitaires », remis en décembre 2012. Le rapport mentionne également que la prise en charge de ce problème est « particulièrement éclatée ».
Il semble indispensable de réformer le repérage et la prise en charge des prostitués mineurs, et d'améliorer la connaissance sur ce phénomène inquiétant.
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