Amendement N° 53 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Sous-amendements associés : 64 (Adopté)
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Dagoma.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ;
2° L'article 222‑24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il est commis sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
3° L'article 222‑28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'elle est commise sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter les personnes qui se livrent à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, à la liste des personnes vulnérables entraînant une aggravation des sanctions en cas de violences, d'agressions sexuelles ou de viols.
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