Amendement N° 288 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Durant la période prévue à l'article L. 2261‑14 du code du travail :
« - les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de RFF et de l'ex-SNCF continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant la mise en place du groupe public ferroviaire,
« - les salariés embauchés à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités après leur création relèvent des dispositions conventionnelles et contractuelles de l'ex-SNCF.
« À l'expiration de cette période, les dispositions conventionnelles et contractuelles des salariés de la Société nationale des chemins de fer français s'appliquent à l'ensemble des salariés du groupe public ferroviaire sauf dispositions contraires d'un accord du groupe. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence qui précise le cadre d'évolution des contrats pendant les phases de négociation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.