Amendement N° 393 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Pauvros, M. Duron, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles ».
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à assurer la mise en place d'un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d'accords communs à tous les agents du groupe.
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