Amendement N° 437 (Adopté)

Réforme ferroviaire

Déposé le 19 juin 2014 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu »

les mots :

«  taxe, d'aucun droit ni d'aucune contribution, notamment celle prévue ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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