Amendement N° 108 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le décret d'application aura à traiter du recueil de données personnelles, l'avis préalable de la CNIL est nécessaire.
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