Amendement N° 12 (Adopté)

Le scénario sur lequel repose la LPM concernant la préservation des emplois et des compétences des industries de défense est que dans un certain nombre de cas, notamment concernant les avions de type Rafale, les exportations prendront le relais des commandes d'État.

Si l'amélioration réelle des perspectives à l'export est saluée par le rapporteur, la capacité du ministère de la défense d'optimiser les contrats France est en effet déterminée par la réalisation effective des hypothèses d'export, laquelle conditionne à son tour l'exécution correcte de la trajectoire financière prévue par la LPM.

Le Parlement entend être associé au plus près au suivi de cette trajectoire. En disposant, dès le mois de mai du rapport annuel relatif aux exportations d'armement, il sera plus aisé de déterminer si les hypothèses d'export se sont effectivement réalisées conformément aux anticipations.

Il sera ainsi plus aisé pour les parlementaires d'identifier les éventuels ajustements de crédits qui résultent de l'absence d'export de certains matériels. Sous la précédente LPM, il convient en effet de souligner que la non réalisation des perspectives d'export, notamment dans le cas du Rafale, se sont traduites par des réallocations de crédits de plusieurs centaines de millions d'euros, au détriment d'autres programmes d'armement.

Le ministère de la défense juge cette demande légitime et techniquement possible, mais seulement à partir de 2015, compte-tenu du travail de documentation important à fournir. Le rapporteur a tenu compte de cette contrainte dans son amendement.

Ainsi, après 2015, il sera aisé de déterminer, année après année, si les hypothèses d'exportation se sont bien vérifiées au cours de l'année précédente et d'en tirer les conclusions au moment de l'examen de la loi de règlement.