Amendement N° 129 (Retiré)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Urvoas.
Le dernier alinéa de l'article L. 243‑9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques.
« Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à sa recommandation. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article L. 234‑8 du code de la sécurité intérieure.
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