Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , y compris »
le mot :
« suivants : ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux encadrer le dispositif, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion visées.
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