Amendement N° 99 (Rejeté)

Loi de programmation militaire 2014-2019

Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.

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À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :

«  de l'économie et du budget ».

Exposé sommaire :

L'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget est injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion.

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