Amendement N° 108 (Tombe)

Création des emplois d'avenir

Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  Le critère »

les mots :

«  La limite ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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