Amendement N° 156 (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 148 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir
Après l'article 1er
Toute personne ayant signé un contrat d'avenir dans une collectivité territoriale ou un groupement sera électeur et éligible dans les instances paritaires des collectivités.
Exposé sommaire :
Il est étonnant que le gouvernement propose une discrimination entre les salariés des collectivités territoriales ou groupement. Cet amendement rétablit l'égalité des droits.
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