Amendement N° 203 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Germain.
À l'alinéa 6, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« au moment de la signature du contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.
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