Amendement N° 205 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Germain.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 322‑1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.
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