Amendement N° 208 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Germain.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'État. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.
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