Amendement N° 236 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
Exposé sommaire :
La version actuelle du projet de Loi ne prévoit pas de prime de précarité versée pour les contrats à durée déterminé et prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail. Cette situation est anormale étant donné le caractère précaire de l'emploi d'avenir.
Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.
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