Amendement N° 307 (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après le mot :
« non-respect »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« de cet engagement partagé en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'État. Une information en ce sens sera fournie et explicitée aux parties présentes. ».
Exposé sommaire :
L'engagement le plus déterminant est celui de la formation, notamment du point de vue de la réussite du dispositif. Cela doit orienter les enjeux financiers, liés au contrat de travail.
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