Amendement N° 311 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard.
Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« ou d'un motif économique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la possibilité de rompre le contrat conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de l'emploi d'avenir doit être reconnue pour chacune des parties.
Concernant l'employeur, il peut s'agir de l'existence d'un motif d'ordre personnel justifié par une cause réelle et sérieuse prévue par la rédaction actuelle. Mais l'employeur peut également être confronté à des difficultés propres à son activité, qui justifient un licenciement d'ordre économique.
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