Amendement N° 321 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les conditions de remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur qui n'aurait pas satisfait à ses obligations à l'égard du salarié en contrat d'avenir. »
Exposé sommaire :
Les critères d'analyse doivent être suffisamment précis pour n'introduire aucune iniquité, quelle que soit la taille et l'activité de l'employeur, comme la nature de l'activité du salarié.
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