Amendement N° 367 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 12 septembre 2012 par : M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain.
Compléter l'alinéa 32 par les mots suivants :
« , moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2. ».
Exposé sommaire :
La durée de préavis d'un mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est d'une durée d'un mois pour un salarié ayant un an d'ancienneté chez le même employeur (article L 1234-1 du code du travail).
Le salarié d'un emploi d'avenir ne saurait avoir un traitement plus défavorable en matière de rupture de son contrat qu'un salarié de droit commun. La durée du préavis du par l'employeur est fixée par analogie avec l'article L1234-1 du code du travail.
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