Amendement N° 46 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Reynès, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , sous réserve des dispositions du titre IV du livre II du présent code ».
Exposé sommaire :
Le contrat d'avenir à durée déterminée doit suivre exactement les mêmes règles que les autres contrats à durée déterminée.
Il serait dangereux de créer des contrats à durée déterminés dérogatoires, permettant de contourner les contraintes qui régissent le CDD. On modifierait profondément l'équilibre du code du travail et on affaiblirait le contrat à durée indéterminée.
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