Amendement N° 84 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Myard, M. Reynès, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier, Mme Kosciusko-Morizet.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le titulaire du contrat d'avenir s'engage par écrit à suivre les actions de formation prévues dans le déroulement de son contrat. Le non-respect de cet engagement par le salarié peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l'article L. 1235‑1. ».
Exposé sommaire :
Il est normal que le titulaire du contrat d'avenir prenne également des engagements formels portant sur le suivi des actions de formations dont il est bénéficiaire.
Cet amendement vise à formaliser cet engagement et ses conséquences.
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