Amendement N° 93 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut, M. Mathis.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« et les mécanismes de contrôle et de sanction du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir professeur en cas de manquements à ses obligations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir professeur manque à ses engagements, notamment si ce dernier se désiste de son engagement de passer au moins un des concours de recrutement des corps enseignants de l'Education nationale.
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